Amendement N° 236 (Tombe)

Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.

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À l'alinéa 9, substituer au taux :

«  30 % »

le taux :

«  20 % ».

Exposé sommaire :

Le niveau retenu de 30 % de la population pour déclencher la procédure renforcée d'information et de concertation nous apparaît très élevé. par cet amendement nous proposons de la fixer à 20 % de la population.

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