Amendement N° 237 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 24 janvier 2017 par : Mme Marcel.
Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« y compris quand le propriétaire a acquis pour la construction de ces immeubles définis aux 1° au présent 3° des terrains constructibles classé en « nature de terrain à bâtir » et déclarés inconstructibles après application des prescriptions du plan de prévention des risques miniers ».
Exposé sommaire :
Certains propriétaires ont pu acquérir des biens immeubles qui se sont avérés être inconstructibles ensuite selon les prescriptions du PPRM.
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