Amendement N° 242 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Marcel.
Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :
« En outre, les propriétaires sont indemnisés des pertes de valeur vénale dues aux prescriptions du plan de prévention des risques miniers des immeubles définis aux 1°, 2° et 3° du présent I en cas de vente de ceux-ci par ces mêmes propriétaires. »
Exposé sommaire :
La perte financière résultant de la vente de biens ayant subi une dévalorisation après application des prescriptions du PPRM - avec une décote telle de ces biens qu'ils sont difficilement vendables - doit pouvoir être indemnisé.
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