Amendement N° 243 (Non soutenu)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Richard.
À la fin de l'alinéa 29, substituer au mot :
« concernées »
les mots :
« impactées au niveau environnemental ».
Exposé sommaire :
On pourrait envisager que les communes concernées par une demande de titreminier soient déterminées par les limites administratives.
Or selon les techniques d'exploitation ou d'extraction, les impacts environnementaux peuvent dépasser ces limites administratives (transport, nuisances sonores, poussières ).
il convient donc d'envisager les dispositions de l'article L113‑7 pour les collectivités territoriales impactées au niveau environnemental.
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