Amendement N° 246 (Non soutenu)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Richard.
Compléter l'alinéa 17 par les mots :
« dans le respect des exigences environnementales, de sécurité et de santé publiques, et dans l'intérêt des populations ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la politique nationale des ressources et des usages miniers soit élaborée en prenant en compte les enjeux de santé publique et de protection de l'environnement et l'intérêt des populations.
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