Amendement N° 246 (Non soutenu)

Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Richard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 17 par les mots :

«  dans le respect des exigences environnementales, de sécurité et de santé publiques, et dans l'intérêt des populations ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ce que la politique nationale des ressources et des usages miniers soit élaborée en prenant en compte les enjeux de santé publique et de protection de l'environnement et l'intérêt des populations.

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