Amendement N° 252 (Adopté)

Titre V quinquies

Habilitation du Gouvernement

Art...

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de procéder à la refonte de la partie législative du code minier et de permettre :

1° L'amélioration de la prise en compte des intérêts publics dans les procédures décrites dans le code minier en :

a) Adoptant les règles de procédures régissant les installations classées pour la protection de l'environnement et le permis unique environnemental pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements miniers et pour la prévention des risques miniers notamment pour l'instauration de servitudes d'utilité publique, tout en les adaptant lorsque cela est nécessaire à la prise en compte des spécificités minières ;

b) Révisant les dispositions relatives à la capitalisation et à la diffusion de la connaissance du sous-sol pour améliorer la collecte, la conservation et la mise à disposition du public des données acquises lors des opérations d'exploration et d'exploitation ;

2° La rationalisation de l'action des pouvoirs publics en faveur des intérêts mentionnés au 1° en :

a) Permettant la fusion des titres miniers d'exploitation ;

b) Modifiant et simplifiant les procédures de retrait d'un titre minier de manière à permettre de mettre fin aux concessions minières orphelines ou dont le titulaire est défaillant ;

c) Modifiant les règles relatives à l'attribution et à la gestion des titres miniers pour l'exploration et l'exploitation de gîtes géothermiques à basse et haute température ;

d) Précisant la liste des agents compétents pour rechercher et constater les infractions relatives aux dispositions du code minier ;

e) Adaptant les dispositions relatives aux contrôles et sanctions administratifs tant pour les titres que pour les travaux miniers, notamment pour ces derniers en renvoyant au titre VII du livre Ier et du chapitre IV du titre Ier du livre V du code de l'environnement et en tenant compte des spécificités minières ;

3° La modernisation des incriminations et sanctions pénales relatives aux manquements aux dispositions du code minier ;

4° L'amélioration de la sécurité juridique des décisions en procédant au sein des autres codes aux adaptations nécessaires à la mise en cohérence des dispositions relatives aux mines qui y figurent pour tenir compte des dispositions du code minier tel que modifié par la présente loi ;

5° L'adaptation des dispositions sociales spécifiques aux secteurs des mines et des carrières en :

a) Rendant applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs les principes généraux de prévention des risques au travail dès lors qu'ils exercent directement une activité dans une mine ou une carrière ;

b) Prévoyant la possibilité de prescrire la création d'une structure fonctionnelle interne ou le recours à un organisme extérieur de prévention agréé pour assister, en matière de santé et de sécurité au travail, la personne physique chargée de la direction technique des travaux ou l'employeur ;

c) Instaurant des sanctions administrative et pénale en cas de manquement à la création d'une structure fonctionnelle interne ou au recours à un organisme extérieur de prévention agréé ;

d) Instaurant, pour les carrières, une enquête annuelle relative :

– Aux accidents du travail ;

– À la création d'une structure fonctionnelle interne ou au recours aux organismes extérieurs de prévention.

6° La définition de dispositions particulières pour l'adaptation du code minier aux spécificités de l'outre-mer afin notamment de préciser :

a) L'extension de l'application, l'adaptation et la coordination des dispositions de la présente loi et de la partie législative du code minier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État ;

b) L'adaptation et la coordination de ces mêmes dispositions et de la partie législative du code minier, le cas échéant, pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

c) Les dispositions spécifiques pour l'application et la coordination des dispositions de la présente loi et de la partie législative du code minier en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

d) les dispositions permettant d'instaurer un dispositif de traçabilité de l'or à partir d'un site de production aurifère situé en Guyane.

II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de procéder à la recodification à droit constant de la partie législative du code minier issue de la présente loi et des ordonnances prises en application du I, de façon à améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l'état du droit.

III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de chaque ordonnance. »