Amendement N° 258 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Marcel.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« Quand les dégâts subis par un bien immeuble tels que définis aux 1° à 4° du présent I rendent impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de ce bien de bénéficier de la réparation intégrale d'un tel préjudice à hauteur de la valeur de reconstruction à neuf sur un terrain équivalent d'un même bien. »
Exposé sommaire :
On doit pouvoir indemniser des dégâts à hauteur du préjudice subi.
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