Amendement N° 260 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : le Gouvernement.
I. - Supprimer l'alinéa 9.
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« b) Ou ».
Exposé sommaire :
Lors des travaux en commission du développement durable, la possibilité d'engager la procédure renforcée d'information et de concertation si 30 % des électeurs du territoire, impacté d'un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, le demandent a été ajoutée.
Cette disposition n'a pas de sens puisque au moment de la demande de titre, le territoire « impacté » n'est pas identifiable. Le titre ne permettant pas de travaux, il pourrait même être considéré comme un ensemble vide.
Il est par ailleurs relevé que l'ordonnance relative à la démocratie environnementale, récemment publiée (ordonnance 2016‑1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement), ne prévoit elle-même pas qu'un tel dispositif soit possible.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.
A défaut, si une telle disposition devait être maintenue, il conviendrait a minima de substituer aux mots « , impacté d'un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, » les mots « sur lequel porte en tout ou partie la demande de titre ».
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