Amendement N° 261 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 21 :
« Le schéma départemental d'orientation minière défini aux articles L. 621‑1 à L. 621‑7 du code minier prend en compte la politique nationale des ressources et usages miniers. »
Exposé sommaire :
Le schéma départemental d'orientation minière (SDOM), définit les conditions générales applicables à la prospection minière, ainsi que les modalités de l'implantation et de l'exploitation des sites miniers terrestres.
Il tient compte de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières il doit aussi tenir compte de la politique nationale des ressources et usages miniers qui donne les grandes orientations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.