Amendement N° 262 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il n'apparaît pas justifié de prévoir un régime spécifique de référé-suspension en matière minière, sans condition d'urgence, pour les associations agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement.
Ce dispositif serait en effet totalement dérogatoire du droit commun.
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