Amendement N° 268 (Rejeté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise supprimer l'obligation, introduite en Commission du Développement Durable à l'article L 173‑2 du code minier, pour l'autorité administrative de prescrire à l'explorateur ou à l'exploitant toute mesure destinée à assurer la protection des intérêts protégés énumérés à l'article L. 161‑1 du code minier lorsqu'ils sont menacés par des travaux d'exploration ou d'exploitation.
Il est d'une part préférable de laisser une opportunité d'appréciation à l'autorité administrative de l'importance de l'atteinte aux intérêts protégés. D'autre part, introduire une telle obligation pourrait être source de contentieux si est découvert a posteriori une atteinte aux intérêts protégés.
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