Amendement N° 271 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Sous-amendements associés : 314 (Adopté)
Déposé le 23 janvier 2017 par : le Gouvernement.
I. – L'article L. 141‑1 de code de l'énergie est complété par l'alinéa suivant :
« La programmation annuelle de l'énergie établit les priorités d'action concernant l'activité d'exploration d'hydrocarbures sur le territoire national. Elle peut fixer, pour une période donnée, un objectif ou un plafond en termes de titres miniers délivrés afin d'atteindre les objectifs des articles L. 100‑1, L. 100‑2 et L. 100‑4. »
II. – Le chapitre II du titre II du livre Ier du code minier est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2 : Prise en compte des orientations déterminées par la loi de transition énergétique et la programmation pluriannuelle de l'énergie pour la délivrance des titres d'exploration.
« Art. L. 122‑4. – L'attribution des titres d'exploration d'hydrocarbures respecte le cadre déterminé par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée aux articles L. 141‑1 et L. 141‑2 du code de l'énergie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'introduire un mécanisme de plafonnement permettant d'adapter l'effort d'exploration mené sur le territoire national en fonction des objectifs fixés par le gouvernement et mis à jour régulièrement dans la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Au terme de l'article L. 141‑1 du code de l'énergie, la PPE établit les priorités d'action des pouvoirs publics en matière énergétique afin d'atteindre les objectifs définis par diverses dispositions législatives. Pour respecter l'esprit des dispositions du code de l'énergie (objectifs fixés dans la loi, priorités d'action dans la PPE), il convient de définir dans la loi un nouvel objectif relatif à la production nationale d'hydrocarbures. Ainsi, lors de la révision de la PPE il sera possible d'y introduire un objectif ou plafond à respecter en termes de nombre de titres miniers.
Dans le même temps, le code minier est ainsi modifié : « L'attribution des titres d'exploration d'hydrocarbures respecte le cadre déterminé par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141‑1 du code de l'énergie. »
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