Amendement N° 274 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« ministre chargé des mines prend »,
les mots :
« premier ministre ou le ou les ministres auxquels il a attribué cette compétence prennent ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa désigne désigne exclusivement le ministre en charge des mines comme autorité administrative compétente pour délivrer les titres miniers. Or, il s'avère qu'en fait :
- s'agissant des titres d'exploration, sont compétents, respectivement, le ministre en charge des mines pour les substances non énergétiques et le ministre en charge des mines conjointement au ministre en charge de l'énergie lorsque le titre porte sur des substances ou des usages énergétiques ;
- et s'agissant des titres d'exploitation, c'est le premier ministre qui décide sur le rapport du ou des ministres compétents.
Le présent amendement propose donc de corriger la rédaction correspondante en indiquant que les titres miniers sont attribués par le premier ministre ou le ou les ministres auxquels il a attribué cette fonction.
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