Amendement N° 275 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À l'alinéa 24, substituer aux mots :
« le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande de »
par les mots :
« l'autorité administrative compétente pour délivrer le ».
Exposé sommaire :
La proposition de loi confie la saisine de l'autorité environnementale à l'autorité en charge de l'instruction locale de la demande de titre, c'est-à-dire au préfet. Mais il s'avère qu'en réalité, l'autorité environnementale devra être saisie par l'autorité compétente pour octroyer le titre minier, l'avis de celle-ci étant ensuite jointe au dossier communiqué aux communes, au préfet et soumise à la consultation du public.
Le présent amendement corrige cette erreur d'attribution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.