Amendement N° 276 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À l'alinéa 24, substituer aux mots :
« la transmet pour avis »,
les mots :
« transmet pour avis le dossier de demande de titre minier et son rapport sur les incidences environnementales ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique sur les documents qui sont transmis à l'autorité environnementale.
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