Sous-Amendement N° 277 à l'amendement N° 146 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Après l'article L. 174‑5 du code minier, il est inséré un article L. 174‑5‑1 ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 174‑13 »
la référence :
« L. 174‑5‑1 »
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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