Sous-Amendement N° 278 à l'amendement N° 146 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou lorsqu'une ancienne mine »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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