Amendement N° 280 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
« Art. L. 113‑7. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en tout ou partie dans le périmètre du titre minier demandé sont informés de l'existence de cette demande dès son dépôt ou au moment de la publication de l'avis de mise en concurrence, lorsqu'elle doit avoir lieu. Dans ce dernier cas, ils sont informés du choix du ou des candidats retenus à l'issue de la présélection prévue à l'article L. 113‑1 E. Ils sont consultés par le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande de titre minier. »
Exposé sommaire :
Le critère proposé par l'article L. 113‑7 pour identifier les collectivités territoriales qui devront être informées et consultées sur une demande de titre minier pose divers problèmes :
- sa rédaction additionnant les trois points de vue (environnemental, sanitaire et socio-économique) plutôt que de les présenter comme des alternatives, il aboutit, en pratique, à réduire fortement le champ possible, ce qui n'est pas l'intention des auteurs de cette rédaction ;
- mais surtout, il s'avère impossible de délimiter a priori les frontières des impacts environnementaux, sanitaires ou même socio-économiques : d'abord, au stade d'une demande de titre, tous les travaux ne sont pas encore identifiés ; ensuite, comment savoir jusqu'où peut aller une pollution qui toucherait un fleuve ? retient-on les impacts socio-économiques aussi bien négatifs que positifs, quand, par exemple, l'activité économique d'un territoire est relancée par la mise en exploitation d'une mine sans que son environnement ne subisse de dégradations ? s'en tient-on aux impacts immédiats d'une exploration ou envisage-t-on ceux qui pourraient survenir si on passe au stade de l'exploitation ? sur quelles données s'appuyer ?Etc.
Le fait est que plus le périmètre envisagé est large, plus les points de vue des communes (et des populations) se trouvant sur le périmètre du titre minier ou dans le voisinage direct des futurs sites seront dilués dans des considérations de plus en plus éloignées des problèmes posés par les travaux miniers.
En outre, en l'absence de critères objectivables et partagés, les périmètres retenus ne manqueront pas d'être contestés.
Le présent amendement a donc pour objet de retenir un critère plus clair, facile à appliquer, incontestable mais qui correspond aussi à une situation directement affectée par la mise en oeuvre du titre : le fait d'être situées en tout ou partie dans le périmètre du titre minier demandé.
En outre, le présent amendement étend la consultation aux EPCI dont le ressort territorial serait lui-même situé en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé.
Les populations et les collectivités qui subiraient des dommages au-delà de ces limites pourront toujours trouver des porte-parole au niveau territorial supérieur parce que, dans cette définition, les départements et les régions sont également concernés.
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