Amendement N° 282 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À l'alinéa 28, substituer aux mots :
« le dépôt de la demande »
les mots :
« son dépôt ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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