Sous-Amendement N° 286 à l'amendement N° 250 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Supprimer l'alinéa 30.
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination avec l'article 7D de la proposition de loi.
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