Amendement N° 292 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« dans le cadre des titres d'exploration ou d'enquête publique dans le cadre des titres d'exploitation »,
les mots :
« applicable aux demandes de titres d'exploration ou après la fin de la procédure d'enquête publique applicable aux demandes de titres d'exploitation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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