Amendement N° 299 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À la deuxième phrase de l'alinéa 29, après le mot :
« site »,
insérer le mot :
« internet ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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