Amendement N° 31 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« chargé de l'environnement ou par le ministre ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« tout »,
insérer le mot :
« autre ».
Exposé sommaire :
Compte tenu des enjeux environnementaux, il paraît normal de citer le ministre chargé de l'environnement.
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