Sous-Amendement N° 315 à l'amendement N° 127 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« un même département d'outre-mer »,
les mots :
« une même collectivité relevant du présent titre ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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