Amendement N° 36 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« pour prendre la décision ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à retirer la référence à la notion de décision.
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