Amendement N° 45 (Rejeté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Batho.
Supprimer les alinéas 21 à 23.
Exposé sommaire :
Les dispositions de l'article L. 122‑6 du code de l'environnement, en ce qui concerne le rapport d'évaluation environnementale, sont appropriées et ne nécessitent pas d'être adaptées ou en partie recopiées dans le code minier.
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