Amendement N° 51 (Rejeté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Batho.
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
La mention de la poursuite de l'instruction pendant la procédure renforcée d'information et de concertation est ambigüe.
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