Amendement N° 54 (Retiré)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Batho.
Après le mot :
« conjointement »,
supprimer la fin de l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
Le secret industriel et commercial ne peut être opposé, faute de quoi le groupement participatif ne pourra émettre un avis éclairé et la transparence du processus de concertation serait toute relative.
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