Amendement N° 55 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Batho.
Après le mot :
« demande »,
supprimer la fin de la troisième phrase de l'alinéa 26.
Exposé sommaire :
Par définition, une tierce expertise requise par le groupement participatif ne peut être sélectionnée sur la base de l'avis du demandeur, dont le tiers expert doit être indépendant. Le demandeur peut pour sa part produire une contre-expertise prévue au II du même article.
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