Amendement N° 62 (Rejeté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Batho.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« Pour atteindre l'objectif fixé au 1° de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie, la politique nationale des ressources et des usages miniers vise l'arrêt de toute exploration et exploitation des énergies fossiles à l'horizon 2030. »
Exposé sommaire :
La sortie des énergies fossiles doit être promue par la France à l'échelle internationale comme nationale.
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