Amendement N° 73 (Rejeté)

Ce recours contre la procédure suivie s'ajoute à ceux déjà existants. L'objectif est d'éviter les recours « classiques » contre les projets en raison de la procédure mise en œuvre qui peuvent compromettre ces projets. Ce recours est destiné à permettre une réponse rapide de la juridiction sur la validation de la procédure.

Ce recours supplémentaire risque de complexifier d'autant plus car il n'efface pas le risque d'annulation de la décision administrative. La confirmation de la procédure par la cour aura pour seul effet de réduire les arguments qui pourront être opposés à cette autorisation à l'occasion d'un autre recours (les moyens opposés ne pourront être que des moyens de fond et non de procédure).

Ce recours permettra simplement de valider ou de régulariser une procédure dans un délai qui se veut raccourci, mais les délais ne sont qu'indicatifs et seront probablement dépassés.