Amendement N° 79 (Non soutenu)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Pancher, M. Weiten, M. Piron.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« La décision du représentant de l'État de ne pas engager la procédure n'est pas susceptible de recours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de sécuriser juridiquement la décision de représentant de l'État de ne pas engager la procédure renforcée d'information et de concertation du public, en l'excluant de tout recours.
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