Amendement N° 80 (Non soutenu)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Pancher, M. Weiten, M. Piron.
Compléter l'alinéa 26 par les mots :
« au moins trois semaines avant la date à laquelle le groupement participatif rend ses conclusions. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de prévoir un délai de trois semaines entre la transmission du ou des rapports du groupement participatif au demandeur et la date à laquelle l'entité rend ses conclusions. En effet, ce délai devrait permettre au demandeur de faire des remarques sur les expertises et évaluations dont le projet fait l'objet.
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