Amendement N° 82 (Non soutenu)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Pancher, M. Weiten, M. Piron.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« Toute personne intéressée »
les mots :
« Le destinataire de la décision ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de sécurité juridique, il convient de prévoir que seul le destinataire de la décision peut saisir la Cour d'appel administrative compétente d'une demande de confirmation de la procédure suivie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.