Amendement N° 88 (Adopté)

Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.

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Supprimer l'alinéa 14.

Exposé sommaire :

Davantage encore que les alinéas précédents, cet alinéa n'a absolument pas sa place dans la loi.

La fixation des conditions de rémunération relève du niveau réglementaire.

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