Amendement N° 92 (Rejeté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. Molac.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« III. – Le fait d'explorer ou exploiter des hydrocarbures non-conventionnelsest réprimé du retrait du permis d'explorer ou d'exploiter et d'une amende de 1 million d'euros par forage. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit des sanctions pour tout contrevenant explorant le sous-sol ou exploitant en vue d'extraire des hydrocarbures non conventionnels. Il s'agit dans cet article d'introduire des sanctions fortes pour limiter économiquement toute tentative de contournement de la loi et pour faire correctement appliquer le présent texte.
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