Amendement N° 94 (Non soutenu)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Erhel.
I. – À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« l'évaluation mentionnée »
les mots :
« les évaluations mentionnées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« environnementale »,
insérer les mots :
« et de l'étude sur la situation socio-économique ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.