Amendement N° 95 (Irrecevable)

Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Déposé le 24 janvier 2017 par : Mme Erhel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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