Amendement N° 98 rectifié (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(1 amendement identique : 256 )
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Laurent, M. Hutin.
À l'alinéa 28, substituer aux mots :
« impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique par »,
les mots :
« situées en tout ou partie dans le périmètre d' ».
Exposé sommaire :
Il est difficile de définir le périmètre exact dans lequel les collectivités locale sont concernées. L'impact environnemental, sanitaire et socio-économique est beaucoup trop large pour une définition légale. Il est proposé de lui substituer une définition géographique plus robuste : le territoire administratif. En prenant en compte les trois niveaux de collectivités territoriales, le territoire couvert est large.
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