Amendement N° 99 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Laurent, M. Hutin.
À la première phrase de l'alinéa 28, substituer au mot :
« impactées »
le mot :
« affectées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. L'usage de l'anglicisme « impactées » porte une atteinte démesurée à la langue française, il est proposé de lui préférer le mot « affectées ».
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