Amendement N° CD3 (Adopté)

Amendement de précision. Il convient de spécifier que l'élaboration des paramètres d'une nouvelle norme unique Euro 7 doit résulter d'un processus transparent et démocratique, et non de décisions opaques prises dans le cadre de la « comitologie ».

Le renvoi à des comités techniques est autorisé par la législation européenne. Le règlement 715/2007 qui établit la norme Euro 6 donne au Comité technique des véhicules à moteur (CTMV) la possibilité de déterminer certains éléments techniques. Ce comité, composé d'experts des Etats membres et de la Commission européenne, n'a pas vocation à prendre des décisions autres que techniques. Or, le rapport d'information n° 4109, Ecologie-automobile : une alliance française, a mis en évidence que le CTMV avait outrepassé ses pouvoirs, notamment lors de sa réunion du 28 octobre 2015, en autorisant un dépassement de 110% des seuils d'émissions polluantes tels que votés par les co-législateurs que sont le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.

Cette procédure, non transparente - les comptes rendus ne sont ni exhaustifs ni publiés - n'est non seulement pas isolée mais elle autorise toutes les suspicions légitimes.

Ainsi l'élaboration et le vote des critères relatifs à la norme unique ne devront pas être renvoyés à un comité technique mais être élaborés et votés par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen seuls garants d'une procédure démocratique et transparente.