Sous-Amendement N° CD4 à l'amendement N° CD2 (Adopté)
Déposé le 31 janvier 2017 par : Mme Batho.
À l'alinéa 2 :
I. - Substituer aux mots :
« d'étendre l'ensemble des normes et processus »,
les mots :
« de renforcer les procédures ».
II. - Supprimer les mots : « véhicules particuliers et utilitaires légers aux ».
III. - Substituer aux mots :
« transports routiers de marchandise »,
les mots :
« véhicules utilitaires lourds ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser la rédaction pour tenir compte du cadre juridique applicable aux véhicules utilitaires lourds selon la terminologie de la règlementation européenne tout en appelant à un renforcement des processus de surveillance et de contrôle.
Les normes applicables aux transports routiers en termes de limitation des émissions de polluants sont régies par le règlement européen 595/2009 qui définit la norme Euro VI, entrée en vigueur au 31 décembre 2013, et par sa réglementation d'application, le règlement 582/2011. Cette norme est considérée comme plus exigeante, notamment en termes de limitation des émissions de NOx que ne l'était la norme s'appliquant aux véhicules particuliers et utilitaires légers à la même date. A titre d'exemple la technologie novatrice SCR a été employée en premier lieu dans les transports routiers.
De nouveaux progrès doivent néanmoins être accomplis. Surtout, au regard de certaines pratiques illégales, il apparaît nécessaire de renforcer les procédures de contrôle et de surveillance des transports routiers puisque les défaillances observées au niveau européen en termes de contrôle et de surveillance les concernent également.
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