Amendement N° CL1 (Adopté)
Déposé le 14 février 2017 par : Mme Auroi.
À la fin de l'alinéa 14, substituer au mot :
« européennes »,
les mots :
« de l'Union européenne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 14 février 2017 par : Mme Auroi.
À la fin de l'alinéa 14, substituer au mot :
« européennes »,
les mots :
« de l'Union européenne ».
Amendement rédactionnel.
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