Amendement N° CL2 (Adopté)
Déposé le 14 février 2017 par : Mme Auroi.
À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot :
« européens »,
les mots :
« de l'Union européenne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 14 février 2017 par : Mme Auroi.
À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot :
« européens »,
les mots :
« de l'Union européenne ».
Amendement rédactionnel.
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