Amendement N° CL4 (Adopté)
Déposé le 14 février 2017 par : Mme Auroi.
À l'alinéa 19, substituer au mot :
« européens »,
les mots :
« au Parlement européen ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 14 février 2017 par : Mme Auroi.
À l'alinéa 19, substituer au mot :
« européens »,
les mots :
« au Parlement européen ».
Amendement rédactionnel.
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