Amendement N° CL5 (Adopté)
Déposé le 14 février 2017 par : Mme Auroi.
À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« ce cadre »,
les mots :
« le cadre de l'élaboration de ces rapports ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 14 février 2017 par : Mme Auroi.
À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« ce cadre »,
les mots :
« le cadre de l'élaboration de ces rapports ».
Amendement rédactionnel.
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