Amendement N° CL6 (Adopté)
Déposé le 14 février 2017 par : Mme Auroi.
Rédiger ainsi l'alinéa 21 :
« 9. Estime que la période pendant laquelle les anciens membres de la Commission européenne doivent obligatoirement avertir cette dernière qu'ils envisagent d'exercer une activité professionnelle doit être étendue à trois ans après la cessation de leurs fonctions ; »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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