Amendement N° CL7 (Adopté)
Déposé le 14 février 2017 par : Mme Auroi.
À l'alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« l' »,
les mots :
« un ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 14 février 2017 par : Mme Auroi.
À l'alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« l' »,
les mots :
« un ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.