Amendement N° CL7 (Adopté)

Déposé le 14 février 2017 par : Mme Auroi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :

«  l' »,

les mots :

«  un ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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