Amendement N° 13 (Irrecevable)
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Déposé le 31 janvier 2017 par : M. Bompard.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 31 janvier 2017 par : M. Bompard.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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