Amendement N° 1S (Rejeté)
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Déposé le 2 février 2017 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
Déposé le 2 février 2017 par : le Gouvernement.
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